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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2400157_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres
Source officielle2ème chambre
DTA_2001335_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001333_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503615_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 111-6 du code de l’éducation.
Source officielle8e chambre
DTA_2307262_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 111-6 du code de l’urbanisme, dès lors que les dispositifs d’antenne relais sont exclus par l’article L. 111-7 du code de l'urbanisme du champ de l’obligation posée par l’article L. 111-6 de ce code
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400156_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le permis est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2310357_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - leur projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100630_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'éviter tout risque d'inondation ; le maire pouvait, en tout état de cause, assortir l'arrêté contesté d'une prescription spéciale ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2107832_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107836_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
S'agissant du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
aux règles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502226_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de raccordement en eau potable seront réalisés ; - l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme a été méconnu or l'aspect esthétique de la construction est de nature à porter atteinte au caractère et à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
inclus dans un espace urbanisé en application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - la décision méconnaît l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme dès lors que la reconstruction projetée
Source officielle1ère chambre
DTA_2006018_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
est méconnu car la construction autorisée se situe en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme du fait de l'implantation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600285_20260205
5 février 2026
5 février 2026
12 du règlement de la zone A2 du plan local d’urbanisme intercommunal, de l’incohérence entre les documents DPC2-4 et DPC5 du dossier soumis et de la violation de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dès lors qu'il ne comprend pas les indicateurs prévus aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2109289_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations réglementaires du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304991_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'éducation : " Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement
Source officielle9ème chambre
DTA_2206858_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les orientations réglementaires du schéma
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508711_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 111-6 du code de l’urbanisme, le projet de surélévation portant sur un bâtiment situé dans la marge de recul de 100 mètres de la route nationale 166 telle qu’identifiée dans le règlement graphique
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