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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003242_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412856_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2302480_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
comme une opération comportant des risques d'exposition à l'amiante au sens de ce même article ; - les travaux ont été interrompus dès le contrôle de l'inspection du travail et il a fait réaliser le
Source officielle6ème chambre
DTA_2309161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le dernier alinéa de l'article 5.g du règlement du temps de travail et de l'organisation du temps de travail figurant en annexe 2 de la délibération n° DEL-21-1103
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106554_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106525_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
II.2.3 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L.1132-1 du code du travail : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107134_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200412_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
-2 du code du travail préalablement à la réalisation des travaux de réaménagement de ses locaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106509_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en application de l'article L. 1132-1 du code du travail et de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, un préjudice moral, la perte de chance de travailler plutôt que de s'investir dans une formation ne pouvant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601186_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, l’article L. 4131-1 du code général de la fonction publique dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
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