, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la procédure contradictoire a été menée en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

22 A0057 déposée pour la division en trois lots dont deux à construire des parcelles cadastrées section 149 AE n° 117, 126, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°)

M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220

pas suffisamment de places de stationnement sur son emprise foncière ; . l'arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'urbanisme car le port d'Argelès-sur-Mer fait actuellement

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

Selon l'article L. 122-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière

l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; -

l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; -

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de protection des réfugiés