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5ème Chambre

DTA_2202324_20250408

8 avril 2025

L. 121-20-3 du code de la consommation ; - la saisie administrative à tiers détenteur est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée, et ce, conformément à la doctrine

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302173_20230712

12 juillet 2023

, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773, 783 et 784, avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

4ème Chambre

DTA_2307032_20250715

15 juillet 2025

section A n°s 769, 767, 985, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

5ème Chambre

DTA_2204438_20230630

30 juin 2023

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

1ère Chambre

DTA_1909351_20221004

4 octobre 2022

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

2ème chambre

DTA_2303973_20260423

23 avril 2026

, 123, 126, 127, 128 et 129 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Terres de Haut Berry une somme de 5000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

1ère Chambre

DTA_2000052_20230316

16 mars 2023

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508771_20250730

30 juillet 2025

, 121, 122, 123 et 199 est pur et simple, expliquant que le référé n'est plus d'actualité.

2ème Chambre

DTA_2001491_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

2ème Chambre

DTA_1908161_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

1ère Chambre

DTA_1912181_20220719

19 juillet 2022

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

2ème Chambre

DTA_2003742_20240306

6 mars 2024

mentionnés aux articles L. 101-1 - L. 101-3. ". 17.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536457_20251226

26 décembre 2025

erreur de droit dès lors que les articles L. 121-1 et suivants, L. 121-3, L. 123-1 et L. 123-2 du code général de la fonction publique, qui sont relatifs aux obligations déontologiques et de service des

2ème Chambre

DTA_2001445_20221230

30 décembre 2022

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

9 décembre 2025

L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l’environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires dits « A... 2

4ème Chambre

DTA_2001434_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

1ère Chambre

DTA_2106366_20230221

21 février 2023

D'une part, en application des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale d'identifier les agglomérations et villages ainsi que

Juge Unique

DTA_2502277_20250925

25 septembre 2025

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le