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2ème Chambre

DTA_2007894_20231213

13 décembre 2023

de lui accorder le bénéfice de la bonification prévue à l'article L. 12-b du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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TA

2ème chambre

DTA_2400143_20260122

Administratif

22 janvier 2026

1994 avec le département de la Haute-Vienne afin de procéder à l’échange de cette parcelle contre celles cadastrées BE nos 128 et 129, considérées à l’époque comme la propriété du département et qui jouxtent

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

23 mai 2023

précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.

2ème Chambre

DTA_1908367_20221229

29 décembre 2022

-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506027_20250522

22 mai 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401368_20240405

5 avril 2024

titre principal de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

6ème Chambre

DTA_2205364_20250610

10 juin 2025

, 155, 127 et 126.

CHAMBRE 2

DTA_2202268_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

5ème chambre

DTA_2409473_20260205

5 février 2026

Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

2ème Chambre

DTA_2200885_20250513

13 mai 2025

Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

26 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir

2ème Chambre

DTA_2307170_20240703

3 juillet 2024

L. 122-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet, ainsi que le principe de prévention ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

2ème Chambre

DTA_2307171_20240703

3 juillet 2024

L. 122-1-1 du code de l'urbanisme est méconnu par le projet, ainsi que le principe de prévention ; - le projet méconnaît également l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

16 février 2023

articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200946_20230130

30 janvier 2023

Il soutient que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

16 janvier 2026

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

1ère chambre

DTA_2111374_20231020

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure