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40 résultats pour « article L. 1222-7 du code du travail que la seule dimin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du même code, par la commission départementale d'éducation spéciale définie à l'article L. 242-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301259_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le critère " rend un travail fiable de qualité " est marqué comme " très satisfaisant ".

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TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400803_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne le bien fondé du transfert : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300818_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

retirée et dans un délai de quatre mois que si elle est illégale en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la stratégie de la commune vise à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300816_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

retirée et dans un délai de quatre mois que si elle est illégale en application de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - la stratégie de la commune vise à

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TA

1ère chambre

DTA_2400188_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues

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TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

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TA

1ère Chambre

DTA_2300308_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

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TA

2ème chambre

DTA_2003626_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un courrier du 3 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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TA

1ère Chambre

DTA_2205450_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 28.

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TA

2ème chambre

DTA_2301261_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune du Tampon à lui verser les sommes de 8 085 euros, de 7 350 euros et de 18 179,52 euros en réparation des préjudices qu'il estime

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TA

2ème chambre

DTA_2201562_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2104196_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104193_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104195_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104198_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104199_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2201545_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, les critères de l'appréciation professionnelle sont notés comme majoritairement bon, à l'exception de ceux tirés de l'implication dans le travail, le travail en équipe et le respect des valeurs

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TA

6ème chambre

DTA_2108050_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 1224-1 du code du travail.

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