Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Mme B ne conteste pas avoir elle-même contribué à induire l'administration en erreur en invoquant le bénéfice des dispositions des articles L. 1224-6 et L. 1224-11 du code du travail qui ne lui étaient

L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies, la perte du marché n'entrainant aucun transfert d'une entité économique

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - elle est illégale dès lors que la délibération n°19 du 16 juin 1991 a étendu

travail, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

524 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

A..., en application de l’article L. 1224-3-1 précité du code du travail une proposition de contrat de travail, qu’il a refusée.

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail 17.

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

travail ne s'impose au nouveau délégataire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que l'absence de reprise du personnel a pour effet de rendre plus compétitives

, 1222, 1220, 1218, 1216, 1214, 1212, 1210.

l’article L. 1224-1 du code du travail précité.

sur le fondement de l’article L. 1224-3-1 du code du travail.