Article 3 : La commune du Tampon versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail, ni ne mentionnait une convention collective inapplicable.

Article 3 : La commune du Tampon versera à Mme A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l’article L. 1224-3 du code du travail : « Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne

-1 du code du travail ne sont pas remplies.

-1 du code du travail ne sont pas remplies.

d’appréciation : l’article L. 1224-1 du code du travail est inapplicable à la situation de Mme A... ; le constat opéré par l’inspectrice du travail d’une entente avec la société absorbée afin de procéder

Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 et suivants du code du travail, le personnel à reprendre était, en tout état de cause, pendant une période de douze à quinze mois, soumis à l'application de la convention collective ELAC ;

Aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application

La requérante a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique

L. 1224-1 du code du travail implique l'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels à la date de conclusion du contrat et que l'offre de la société

La requérante a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.