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673 résultats pour « article L. 1232-2 du code du travail énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2320438_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007957_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001150_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008192_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111955_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111951_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112039_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

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TA

7ème Chambre

DTA_2006927_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

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