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3 320 résultats pour « article L. 1234-1 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_1907775_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100942_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100937_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102774_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-1 code du travail repris à l'annexe XIV du statut des personnels des CMA :" La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213516_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301069_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101544_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400249_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

et C 1235 ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Candes-Saint-Martin et de l'Etat chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203063_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106725_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101696_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Source officielle

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