En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 16 013 euros retenue au point précédent, à compter du 13 novembre 2019, date d'enregistrement

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le précise le CCAP applicable, exécutés sur un même site et compte tenu des contraintes inhérentes au cheminement de ces travaux et à l’articulation entre les différents intervenants, alors qu’il résulte

A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme étant inférieur à 10 000 euros, montant fixé à l'article R. 222-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

de la règlementation thermique en méconnaissance du j) de l’article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l’article R. 122-24-1 et du I de l’article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

Article 2 : L'établissement public territorial Plaine Commune versera à la SNC Cogifrance et Cie Saint-Denis Pleyel une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article 3 du protocole de confidentialité étend l'obligation de confidentialité au-delà de ce que prévoit l'article L.213-2 du code de justice et y inclut tout document, information, décision ou orientation

d'ouvrage ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sein du périmètre bâti d'intérêt patrimonial délimité au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de la zone UA du PLU, méconnaît les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

le rappelle les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

au sens de l'article 50 du CCAG Travaux. 21.