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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article 53 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100985_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,
Source officielle6ème chambre
DTA_2200865_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,
Source officielle1ère chambre
DTA_2406739_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201694_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit. ". 5. En l'espèce, d'une part, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100278_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, en s'abstenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2209485_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Toutefois, ces bulletins de salaire ne sont pas accompagnés de ses contrats de travail, alors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions combinées des articles L. 1251-1 et L. 1251-16 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502166_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 1334-9 et L. 1241-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006670_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, anciennement 1153 du même code, courent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204047_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-20 code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience,
Source officielle2ème chambre
DTA_2100999_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101001_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101002_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
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