Selon l'article L. 1251-21 du même code : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat

Article 2 : La commune de Revel versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 8241-2 du code du travail.

et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail. 7.

, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail et créé une rupture d'égalité.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ;

au sens des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail.

des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 1251-54 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.