L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, de lui restituer l’intégralité de son œuvre littéraire et artistique, en assortissant cette injonction d’une astreinte ; de condamner le CHU de Bordeaux

L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 52-8 du code électoral ; - les visuels en question ont une finalité informative et respectent l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

juin 2022 modifiant l'article D. 131-11-10 du code de l'Education ; - le code de justice administrative.

R. 1336-5 et suivants du code de la santé publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-4, L. 132-18 et L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; - le maire

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, rendu applicable aux collectivités territoriales par l'article L. 131-3-2 du même code prévoit : " Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.

euros au titre du crédit impôts recherche 2020, avec intérêts moratoires, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : () / e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle () ".

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle : " Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre

L. 3124-2 du code de la commande publique en ne rejetant pas l’offre de la société Pleinair Casino alors que celle-ci était irrégulière au regard de l’article L. 3132-5 de ce code ; - le contrat de concession

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.