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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 1322, 1321, 1323, 1476, 795, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503107_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
communes de Bayeux Intercom une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : / () 7° Les communes limitrophes. ". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’article R. 123-22 du même code. » et aux termes de l’article D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation : « Le dossier, mentionné au a de l’article R. 122-11, comprend les pièces suivantes
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La SCI GFDI 131 a été désignée représentante unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, pris en son deuxième alinéa.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2310276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2306663_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402291_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officiellePage 1 sur 96