D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

des personnes en remédiant aux situations suivantes : () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; - cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

les travaux prescrits par cet arrêté est manifestement insuffisant ; - il y a lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique

- les dispositions de l'article R. 1332-22-1 du code de défense sont inconventionnelles en ce qu'elles méconnaissent l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

L. 1331-22 à L. 1331-29 ou L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 511-2 ou L. 129-2 du présent code.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1332-4 du code du travail, les faits reprochés étant prescrits ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe " non bis in idem " ; - il n'a

Aux termes de l'article L. 1331-29-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " I.

En vertu de l’article L. 1334-1-1 du même code, le diagnostic et le contrôle des locaux après réalisation des travaux sont confiés à des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L.271-6 du

Enfin, les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».

Aux termes de l'article R. 1331-2 de ce code : " I. - Lorsque sont réunies sur le territoire français les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail pour le détachement d'un

remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".