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9ème chambre

DTA_2114941_20231205

5 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211416_20240611

Administratif

11 juin 2024

de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2200876_20260127

27 janvier 2026

de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ; / 3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308224_20231102

2 novembre 2023

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

11 juin 2024

, 143, 145, 147 et 200 avenue du Maréchal Juin à Périgueux (24 000).

3ème Chambre

DTA_2005550_20240229

29 février 2024

, n° 149, n° 150, n° 939, n° 1252, n° 145, n° 146, n° 140, n° 141 et n° 142 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme,

1ère chambre

DTA_2300911_20250620

20 juin 2025

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 7.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601858_20260312

12 mars 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

8 avril 2025

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

8 avril 2025

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

8 avril 2025

L. 141-5-3 du code de l'énergie.() ".

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 1

DTA_2101445_20230627

27 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

19 décembre 2025

En ce qui concerne l’avis du centre national de la propriété forestière Aux termes de l’article R.143-5 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

6 mars 2023

de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité

2ème Chambre

DTA_2300423_20250319

19 mars 2025

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

26 janvier 2026

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.