) les fonds de commerce (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts ».

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article R. 123-39 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R. 123-149, toute contestation entre la personne tenue à l'immatriculation et le greffier

Aux termes de l'article L.141-14 du code de commerce dans sa version applicable au moment de la vente : " Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12, tout

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de commerce, en l'espèce de l'article L. 145-28 du code de commerce, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée

Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil

Aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant

du 13 de l'article 39 du code général des impôts que lui oppose l'administration ne s'appliquent pas au cas d'espèce puisque, comme l'indiquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article précité

Les dispositions de l'article L. 50 dont M.