5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne.

En premier lieu, comme l'indique la requérante, la combinaison des articles A. 110-2 et A. 110-3, relatifs aux conditions s'appliquant à la demande de révision du loyer, avec les articles A. 110-5 et A

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 143-14 du même code, anciennement codifiées à l'article R. 123-14 de ce code : Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité

que le conseil municipal ne pouvait délibérer ; * la convention d'occupation ne pouvait dépasser trois ans sans l'établissement d'un bail commercial, ainsi que le dispose l'article L. 145-5 du code

d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de

et AC n° 143, situées au lieudit La Sucrerie, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ardres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.

KG (C-108/14 et C-109/14) ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Enfin, l'article premier de la délibération n° 140/CP du 19 avril 2024 en litige dispose que " l'annexe 4-1A du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est remplacée par l'annexe ci-jointe "

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

L. 142-5 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.