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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205025_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900720_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'information des élus a été insuffisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2102580_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2012321_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300500_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
des dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 211-1 du code de l'urbanisme et en l'absence de mesures de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 211-2 du même code ; - la commune ne justifie pas que le bien préempté se situe
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512879_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300337_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 211-2 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Au sens du présent code, on entend par " aire protégée " une parcelle de terre ou de milieu aquatique, dulçaquicole
Source officielle5ème chambre
DTA_2203895_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1 et L. 100-2 du code du sport ; - l'accès des sports de nature aux cours d'eau domaniaux et non domaniaux est garanti par l'article L. 311-1 du code du sport ; - l'article L. 214-12 du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
recensées fin 2022 contre 24 fin 2020, qu'il n'existerait que 21 meublés de tourisme à Groisy, dont seulement 12 en tant que résidence secondaire et que le quota de meublés de tourisme a été fixé à 25.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305916_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La préfète de l’Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500139_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
31 ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article R. 133-4 du code du tourisme ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301600_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire
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