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6ème Chambre

DTA_1900720_20220712

12 juillet 2022

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

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TA

3ème Chambre

DTA_2205025_20250430

Administratif

30 avril 2025

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; En ce qui concerne la légalité de la décision

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2224859_20240613

13 juin 2024

que : - en méconnaissance de l'article R. 324-1-5 du code du tourisme, elle n'a pas été précédée d'une analyse de la situation particulière de la collectivité ; - elle méconnaît les articles 9 et

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

4e Section - 3e Chambre

DTA_2308564_20250624

24 juin 2025

fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021

6ème Chambre

DTA_2012321_20230324

24 mars 2023

urbain ; / j) Les cessions entre la société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-

1ère chambre

DTA_2500564_20251209

9 décembre 2025

Le préfet du Jura soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d’erreur de droit par méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

4e Section - 3e Chambre

DTA_2327792_20251118

18 novembre 2025

les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ;

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

23 février 2023

été obtenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la commune de Cormery ne justifie pas avoir institué un droit de préemption urbain sur le territoire de

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302730_20230711

11 juillet 2023

la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

22 février 2024

les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

1ère chambre

DTA_2305916_20260409

9 avril 2026

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

24 novembre 2022

commun de l'eau, en particulier à la navigation ; l'usage de l'eau à des fins sportives, de loisir et touristiques est protégé par la loi en application de l'article L 211-1 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505296_20250801

1 août 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

3ème Chambre

DTA_2301600_20260129

29 janvier 2026

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507593_20251121

21 novembre 2025

La préfète de l’Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code

5ème Chambre

DTA_2002356_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

3ème chambre

DTA_2103071_20230127

27 janvier 2023

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe