Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation " code (B) " est en

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans sa version telle que modifiée par la loi du 22 août

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

Cependant, un tel manquement n'est plus constitué si l'ensemble des informations mentionnées aux articles R. 2181-3 et R. 2181-4 précités a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge

L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, comme des stagiaires au sens des dispositions de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'ils ont la qualité de stagiaires de la formation

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et applicable à la date de la décision attaquée

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : / "Art.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - les créances dont le paiement lui est réclamé par l’agence sont prescrites en application de l’article L. 213-11-4 du code de l’environnement

Le I de l'article R. 213-7 de ce code dispose que : " Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à