Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2 du code de la construction et de l'habitation, et sur ses pouvoirs généraux de police administrative, définis aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 6.

L. 332-16 du code du sport.

L. 332-16 du code du sport.

En troisième lieu, l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'ancien article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales

Aux termes de l'article L. 221-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat

C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-DDTM-SE-0033 : - il méconnait les articles L. 110-1 et L. 430-1 du code de l'environnement

territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code () " Le code de l'urbanisme

L'article R. 122-6 du code de l'environnement précise, dans sa version applicable au litige : " II. - L'autorité environnementale, lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-6, se

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-75 du code de l’environnement, la pollution par les nitrates s’entend comme le « rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement

Par une décision du 3 septembre 2020 et une délégation du 14 mars 2025, le président du tribunal a fixé, en application de l'article R. 222-19-1 du code de justice administrative, la composition du groupement