Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ".

L. 221-1 et suivants du code de la consommation ; la vente de fioul domestique à domicile ne peut pas être assimilée à une vente au détail dès lors qu'il s'agit à la fois d'une vente et d'une prestation

En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

612 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son expulsion du logement qu’il occupe au 59, avenue Marceau, à Drancy ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article 302 bis KH du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code

au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. ". 3.

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.

59 du décret du 3 mai 2006, doivent être écartés comme inopérants. 11.