2242-8 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu'applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu'un recours juridictionnel

D’une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l’article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gaullier-Chatagner, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

l’entreprise n’étant pas applicables à la procédure mise en œuvre par le DREETS sur le fondement des articles L. 2242‑1, L. 2242‑3 et L. 2242‑8 du code du travail.

en application de l’article 1347 du code civil.

L. 2242-8 du code du travail.

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

L. 2242-8 du code du travail. 7.

L. 2242-8 du code du travail.

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. H... de I... pour statuer sur les litiges visés audit article.

, 2242, et 2246 ; 2°) d'enjoindre à la commune de classer les parcelles cadastrées C n°2241, 2242, et 2246 en zone Uc dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir

A..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.