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2ème Chambre

DTA_2004237_20231102

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

Administratif

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400206_20240206

6 février 2024

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502167_20250723

23 juillet 2025

SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil

5ème Chambre

DTA_2006410_20221108

8 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2401355_20260409

9 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-7 du code pénitentiaire : « En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail ; /

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

17 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.

1ère chambre

DTA_2202467_20230530

30 mai 2023

sans aucun autre prérequis ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

12 septembre 2022

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

17 décembre 2025

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

Chambre 1

DTA_2002226_20231124

24 novembre 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

25 septembre 2025

attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

12 octobre 2023

L. 1233-71, L. 2331-1 et L. 2341-2 du code du travail dès lors qu'elle n'appartient pas un groupe de dimension communautaire au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail justifiant

2ème Chambre

DTA_2302748_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

2ème Chambre

DTA_2302746_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 232-6 du même code " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : () / 2° D'entraver ou tenter d'entraver les activités de travail

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées

3ème Chambre

DTA_2205059_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

3 octobre 2025

233-1 et R. 233-2.