les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Enfin, l'article L. 234-1 du même code dispose que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

L. 233-1, 1° et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention

L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès

erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il séjourne régulièrement en France et que son comportement

de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

refusant un délai de départ volontaire et de ce que les dispositions de l'article L. 251-4 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-6 du même code, comme base légale de

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article R. 233-9 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 234-6 de ce code ; - elle

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code lui sont applicables.

A B peut être regardé comme exerçant une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 232 de ce code : " I. L'appel est déféré devant les Commissaires de France Galop. II.

Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le

L.251-1 1° du CESEDA ; il a droit au séjour en application des articles L .233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 241-2 et R. 234-dès lors qu'i se trouve régulièrement sur le territoire français depuis plus de