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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 2314-3 du même code : " () / II. - L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L.2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L'article R. 2311-3 du même code, alors applicable, précise que : " () Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de Clichy de la société MONTUPET n'ont pas exprimé leur avis sur le projet de licenciement de Mme B au scrutin secret - comme le prévoient les dispositions de l'article R.2421-9 du code du travail - a
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code du travail : " Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable
Source officielle6ème chambre
DTA_2206063_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.
Source officielle6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536132_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2311-1 du code du travail : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L.2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Source officiellePage 1 sur 14