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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-7 du code pénitentiaire : « En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail ; /
Source officielle8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233-1 et R. 233-2.
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielleChambre 3
DTA_2301773_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2303385_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308255_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2410789_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En particulier, elle vise les articles L. 233-1, L. 251-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle les éléments relatifs à la situation familiale, sociale
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304699_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire, relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si le requérant fait valoir qu'il n'a commis aucun fait susceptible de relever des dispositions de l'article R. 232-6 du code pénitentiaire, relatives aux fautes disciplinaires de troisième degré, les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006410_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - les sanctions prononcées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503030_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 ; () " Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500876_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
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