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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601375_20260223

23 février 2026

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502167_20250723

Administratif

23 juillet 2025

SM, DG 302 MR, des voitures immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400206_20240206

6 février 2024

, 234 et 487, BA 112, 54, 55, 56, 101, 159, 203, 205, 237, 238, 249 et 272, sur le territoire de ladite commune.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245 dudit marché public ; 3°) d'enjoindre au GCS Achats en Santé d'Occitanie de reprendre intégralement la procédure d'attribution desdits lots ; 4°) de mettre à la

1ère chambre

DTA_2501793_20251217

17 décembre 2025

Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201738_20220912

12 septembre 2022

BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.

2ème chambre

DTA_2401355_20260409

9 avril 2026

assesseurs » et aux termes de l’article R. 234-4 du même code : « Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret

5ème Chambre

DTA_2006410_20221108

8 novembre 2022

Les requérantes peuvent être regardées comme demandant l'annulation partielle de cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section H n°230, 231, 232, 234 et 358, sur le territoire

2ème Chambre

DTA_2302748_20250703

3 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2209072_20250917

17 septembre 2025

plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite () " 3.

2ème Chambre

DTA_2302746_20250703

3 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter de

Chambre 3

DTA_2301773_20250925

25 septembre 2025

attaquée et celles du code pénitentiaire entrées en vigueur le 1er mai 2022 (plus spécifiquement, 3° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire et 1° de l’article R. 232-5 s’agissant des fautes disciplinaires

2ème Chambre

DTA_2302747_20250703

3 juillet 2025

d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée

2ème Chambre

DTA_2302749_20250703

3 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () / 7° De participer ou de tenter

8ème chambre

DTA_2209477_20251003

3 octobre 2025

L’article R. 233-2 du même code dispose : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : (…) / 2° Le déclassement du travail,

Chambre 1

DTA_2002226_20231124

24 novembre 2023

L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant

1ère chambre

DTA_2202467_20230530

30 mai 2023

sans aucun autre prérequis ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de

CHAMBRE 1

DTA_2302132_20251218

18 décembre 2025

il en avait l’obligation en vertu des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

2ème Chambre

DTA_2308255_20260513

13 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234-33 de ce code : « Le président de la commission de discipline (…) peut également compléter une sanction prévue par les dispositions de l'article R. 233-1 par une sanction

1ère chambre

DTA_2303385_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 234‑33 de ce code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-1