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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307972_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
texte et que les articles L. 2411-18 du code du travail et L. 231-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2101629_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article R.2421-5 du code du travail prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " et aux termes de l'article R. 2421-7 du même code : " L'inspecteur du travail et, en cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100306_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
pas des protections prévues aux articles L.2411-6 et L.2411-7 du code du travail, alors qu'elle avait sollicité l'organisation d'élections au sein du comité social et économique et s'y était portée candidate
Source officielleChambre 1
DTA_2001596_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 2421 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constitue
Source officielle1ère chambre
DTA_2400167_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La décision du ministre du travail vise les articles L. 2411-1 et suivants, L. 2421-3 et R. 2421-9 du code du travail, mentionne que la réunion du CSE du 16 mars 2023 statuant sur le projet de licenciement
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