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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307440_20231019

19 octobre 2023

A soutient que : - La condition d'urgence est avérée ; - L'infraction commise le 20 octobre 2022 n'est pas établie ; - Il n'a pas obtenu l'information prévu à l'article 223-3 du code de la route

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TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2202414_20250703

Administratif

3 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602299_20260403

3 avril 2026

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

POLE URGENCES

DTA_2500147_20260512

12 mai 2026

Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306951_20251204

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord

7ème chambre

DTA_2301722_20251030

30 octobre 2025

L. 327-3 du code de la route.

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302222_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510773_20260119

19 janvier 2026

B... soutient que : La condition d’urgence est remplie ; Il n’a obtenu aucune information prévue à l’article L. 223-3 du code de la route ; Les infractions ne sont pas établies.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404890_20250611

11 juin 2025

Aux termes de l'article 529-10 du même code : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du

7ème Chambre (JU)

DTA_2314947_20251216

16 décembre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

7ème chambre

DTA_2300905_20250326

26 mars 2025

Par une décision du même jour, le ministre de l'intérieur s'est opposé au transfert du certificat d'immatriculation de ce véhicule sur le fondement de l'article L. 327-3 du code de la route. M.

juge unique (2)

DTA_2308851_20250624

24 juin 2025

L. 223-3 du code de la route.

Cellule juge unique

DTA_2302725_20250616

16 juin 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route ne peut, par suite, qu'être écarté. 5.

JU-1ère chambre

DTA_2403416_20250618

18 juin 2025

Mme C soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article R.222-3 du code de la route car elle a formé sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai d'un an ; Par un mémoire en

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503292_20251117

17 novembre 2025

Il soutient qu’en méconnaissance de l’article L. 234-3 du code de la route aucun officier de police judiciaire n’était présent sur le lieu du contrôle de sorte qu’il n’a pas été réalisé suivant une procédure

7ème Chambre (JU)

DTA_2209931_20251014

14 octobre 2025

L. 223-3 du code de la route.

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103019_20231221

21 décembre 2023

de justice administrative ; Il soutient que : - Il n'est pas établi qu'il a reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route ; - Il n'a pas reçu notification

6e Section - 3e Chambre

DTA_2109777_20231116

16 novembre 2023

Il soutient que : - le document sollicité est communicable à l'intéressé qui en fait la demande en application des articles L. 225-3 du code de la route et L. 311-9 du code des relations entre le public

6ème Chambre

DTA_2405953_20260122

22 janvier 2026

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 222-3 du code de la route et de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 : 3.

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2110380_20250311

11 mars 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis