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4ème Chambre

DTA_2102227_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

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TA

4ème Chambre

DTA_2001979_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1902794_20220712

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

JU-5ème chambre

DTA_2102283_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 313-12 de ce code dans sa version applicable : " I.

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

maximale doit être annulée dès lors que la société ne dispose pas d'accord d'entreprise et que ses salariés n'entrent pas dans le champ des dérogations prévues aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 du code

4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303148_20240208

8 février 2024

prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du même code. / Par exception, les dispositions de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation qui interdisent tout paiement ou contrepartie avant un

3ème chambre

DTA_2000850_20221130

30 novembre 2022

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

3ème chambre

DTA_2100975_20221219

19 décembre 2022

en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de déclarer

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

12eme chambre

DTA_2114620_20250926

26 septembre 2025

vaquer librement à des occupations personnelles. " Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

8 février 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

Et aux termes de l'article D. 3171-8 de ce code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2101147_20230215

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503987_20260402

2 avril 2026

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1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 3171-2 du même code : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents