-32 []. " Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. / () ".

E et Mme D C demandent au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Rennes du 30 juin

Selon l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

L'arrêté du 29 mars 2018 susvisé prévoit ainsi que : " Article 1 : En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet

Selon l’article L. 143-32 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale

D'autre part, il ressort du document graphique qu'un espace vert protégé au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme est identifié le long de la RD 316.

Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et sera, le cas échéant, modifiée au prorata temporis de la présence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

cela est demandé par l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

En second lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

les dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; l'étude environnementale est entachée d'une absence de description suffisante de l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé () ". 12.

L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les décisions attaquées ont méconnu l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - en

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-17 du même code : " Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. " 31.