humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du

Aux termes de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ".

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles) et pour les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : trois places d'hébergement

Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l’article L. 336-1 du même code : « Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs

Parallèlement, l'article L. 1231-2 du code des transports, qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les

Aux termes de l'article R. 352-2 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations

montants saisis par un avis à tiers détenteur du 16 septembre 2021 auprès de la BNP Paribas ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des famille précise par ailleurs que : " III.