L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie ont pu augmenter considérablement leur profit.

décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013, le Conseil constitutionnel a déjà confirmé la constitutionnalité de l’article 268 du code des douanes, aujourd’hui recodifié à l’article L. 314-26 du code

consommés notamment dans le département de La Réunion ont été recodifiées à l'article L. 314-26 du code des impositions sur les biens et services lequel prévoit désormais que le taux de l'accise est fixé

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, le préfet de l'Isère demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires

D. 312-6 du code de l'action sociale et des familles ; - par arrêté du 8 mars 2016, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

R. 313-38 du code de la sécurité intérieure, que la liquidation d'un stock n'est pas prévue par ce texte et que les conditions du 1°) de cet article ne sont pas remplies.

conforme ; - ces fautes engagent la responsabilité de la commune en raison de sa compétence en matière d'eau distribuée aux consommateurs en application de l'article L. 2224-7-1 du code général des

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

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Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 4.