Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Basse-Terre : Guadeloupe / () / ". 2.

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

En application des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, M.

à l'Article 31. () ". 9.

de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 318-8-1 du code de l'urbanisme ; * le projet est en contradiction avec l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols inscrite à l'article L. 101-2 6° bis du code de l'urbanisme en contrariant

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; - la requête est recevable dès

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Selon l'article R. 8115-10 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

dispositions combinées des articles L. 313-14 et L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; la cessation de ses activités de gestion n'intervient pas dans le cadre de l'article L. 313-14

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

Les actions indemnitaires engagées sur le fondement de ces dispositions doivent être regardées comme ressortissant, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, à la compétence

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Melun est compétent pour connaître de son recours en vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, alors que son siège se situe à