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1ère chambre

DTA_2208587_20250106

6 janvier 2025

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

2ème chambre

DTA_2202002_20230724

24 juillet 2023

de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7 () " et aux termes de l'article R. 3121-4 du même code : " La valeur du contrat de concession à prendre en compte pour déterminer les règles procédurales

5ème chambre

DTA_2008935_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-53 du code du travail : " La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507706_20250603

3 juin 2025

Elle soutient que : - elle a insuffisamment été informée des motifs de rejet de son offre, en méconnaissance des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - le SIVU a méconnu

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508362_20250612

12 juin 2025

D'autre part, l'article 10.3 du règlement de la consultation prévoit qu'" aucune négociation ne pourra être menée sur la base d'une offre irrégulière () au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124 du code

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

19 juin 2024

de modification au sens des articles L. 3124-1 et L. 3124-3 du code de la commande publique ; - dès lors que le groupement TBT a remis une offre irrégulière, il ne disposait d'aucune chance sérieuse

6ème Chambre

DTA_2303931_20260219

19 février 2026

des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais et dépens.

2ème chambre

DTA_2301126_20251222

22 décembre 2025

L. 3122-2 du code de la commande publique ; - la durée du contrat est manifestement excessive au regard des investissements demandés au concessionnaire ; - les stipulations de l’article 4 du contrat

2ème chambre

DTA_2301127_20251222

22 décembre 2025

L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3. » Selon l’article

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514627_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3124-2 du même code : « L’autorité concédante écarte les offres irrégulières (…) ».

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510696_20251205

5 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 3125-3 de ce code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

1ère chambre

DTA_2300797_20251121

21 novembre 2025

. » Aux termes de l’article L. 3121-54 de ce code : « (…) Le forfait en jours est annuel. » Aux termes de l’article L. 3121-55 du même code : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet

1ère Chambre

DTA_2004383_20230209

9 février 2023

chauffeurs animaliers en violation de l'article L. 3121-18 du code du travail fixant à dix heures la durée maximale journalière de travail et de l'article L. 3121-20 du même code fixant à quarante-huit

4ème chambre

DTA_2202969_20251106

6 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée sur une erreur de droit au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 du code du travail dès lors que l’ensemble de ses salariés est occupé

4ème chambre

DTA_2202653_20251106

6 novembre 2025

; / 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ».

5ème chambre

DTA_2006979_20220705

5 juillet 2022

ce même article () ; 6° La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives fixée à l'article L. 3122-7 du code du travail peut être portée