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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielle4ème chambre
DTA_2203155_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303126_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201441_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204290_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400715_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 6341-26 du code du travail : " La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée
Source officielle5ème chambre
DTA_2105223_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par ailleurs, l'article D. 3121-35 du même code dispose que : " Le comité de coordination est chargé de : / - coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de dix heures par jours, sauf en cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2203563_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le préfet du Gers est tenu d'abroger l'arrêté du 17 mai 1994 illégal depuis sa signature jusqu'à ce jour dès lors qu'il méconnaît l'article L. 3132-29 du code du travail pour les
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
du c du 3° du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime (soumission à autorisation lorsque les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2402647_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux » Aux termes de l’article 1er
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200569_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103217_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'agissant du respect de l'article L. 1132-1 du code du travail : 40.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
29 août 2025
-1 du code de l'éducation ; / j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises
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