Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

D'autre part, l'article 10.3 du règlement de la consultation prévoit qu'" aucune négociation ne pourra être menée sur la base d'une offre irrégulière () au sens des articles L. 3124-3 et L. 3124 du code

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code précité : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux

Ainsi, non seulement cet élément d'appréciation n'est pas discriminatoire, mais encore il est justifié par un objectif environnemental dont l'article L. 3124-5 du code de la commande publique précité autorise

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code précité : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux

, placé dans l'une des situations prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-13 du code de la commande publique, il informe sans délai A / A prend alors la décision d'exclusion de la procédure. () ". 4

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre à la commune de Quiberon de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du

L'article R. 3125-3 de ce même code dispose quant à lui que " L'autorité concédante communique au soumissionnaire ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2

de certaines règles, notamment de forme et l'autorité administrative ne peut s'immiscer dans ce choix ; - l'article L. 3121-48 du code du travail prévoit que la mise en œuvre d'un dispositif d'horaires

Aux termes de l’article R. 3125-3 du même code : « L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 3132-21 et L. 3132-25-3 du code du travail, dans la mesure où le préfet n'a pas procédé aux consultations

Toutefois, l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, rappelé au point 4, ne prévoit pas que les critères choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être en lien avec l'avantage économique globale

1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la délibération n° 044-2022 du 10 mai 2022 de la commune de Villejuif relatif au temps de travail.

après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de

irrégulière au sens de l'article L. 3124-2 du code de la commande publique ; - la commune a méconnu l'article L.3123-2 du code de la commande publique en ce que la société attributaire n'a pas préalablement

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113-18 à R. 3113-42, sous réserve des dispositions des articles R. 3113-10 et R. 3113-11. " Aux termes de