L. 313-23 du code monétaire et financier ; - les rehaussements de revenus distribués par la SARL Sotradis auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 sont exagérés dès lors qu'il ressort

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative.

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

L.313-1 du code monétaire et financier à compter d’un délai de deux mois suivant la notification de la décision de justice devenue exécutoire.

du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

méconnaissance du droit à l’asile et de son corollaire le droit à l’unité de la famille ; de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code () dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. 22.

être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit et l'article 131-41 du même code précise que le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

des articles A. 444-31 et suivants du code du commerce, en sus de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de dire l'ordonnance commune et opposable aux organismes

L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Compte tenu des dispositions citées au point 10 des articles L. 131-2 du code des assurances et 1346-3 du code civil, relatives à la subrogation de l’assureur dans les droits de l’assurée, et alors que

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de rejeter le surplus des conclusions.