Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L. 3222-4 du code de la santé publique sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 du même code.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3212-11 du code de santé publique : « Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans

L. 3214-1. (…) Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 ».

/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

Aux termes de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : « Dans chaque établissement mentionné à l’article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits

L'article L. 3211-12-2 du même code précise la procédure applicable lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, soit à tout moment

Vu : - le code de santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le

Aux termes du II de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique : " Lorsque leurs troubles mentaux rendent impossible leur consentement, les personnes détenues peuvent faire l'objet de soins psychiatriques

Sur la responsabilité du centre hospitalier Le Vinatier et de l’EHPAD Camous Salomon : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

définie aux articles L. 3222-5 et L. 3223-1 du code de la santé publique sans donner lieu à des observations particulièrement défavorables.

de mettre à la charge de la RATP la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels

mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration faute d’avoir été