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2e Section - 1re Chambre

DTA_2115083_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107399_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

12 juillet 2022

de paris sportifs délivrée par la société La Française des jeux en application de l'article R. 322-22-1 de ce code.

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

15 décembre 2022

temps utiles. 7.En outre, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas de l'article R. 327-3 du code de la route, que les contre-expertises réalisées

Juge unique chambre 1

DTA_2202217_20240507

7 mai 2024

termes de l'article 1496 du même code : " I.

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

1 juillet 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Fazi-Leblanc en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602267_20260216

16 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602269_20260216

16 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

15 juin 2023

de la parcelle N 340, ainsi que le chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

15 juin 2023

de la parcelle N 340, ainsi que le chemin bordant les parcelles section N 324 - 325 - 326 et N 336 et 337 en limite de la commune de Bellac ".

2ème chambre

DTA_2202452_20250128

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2502524_20260415

15 avril 2026

L’article 324 P de l’annexe III du code général des impôts dispose : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée

4e Section - 3e Chambre

DTA_2329088_20251209

9 décembre 2025

l'article L. 324-1-1 du présent code.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2218439_20231128

28 novembre 2023

Il résulte de l'article L. 320-1 de ce code que, conformément à l'article L. 223-1 du même code, les dispositions du titre II de son livre III relatives à l'interdiction administrative du territoire sont

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande du requérant, visé les articles L. 324-1-1 et R. 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600541_20260413

13 avril 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

JU2

DTA_2201115_20230427

27 avril 2023

L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310979_20250624