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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107981_20221108

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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TA

3ème Chambre

DTA_2202310_20240314

Administratif

14 mars 2024

Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

7 mai 2026

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107706_20221215

15 décembre 2022

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302241_20230724

24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512526_20250905

5 septembre 2025

de l'expérience, fixée aux articles R. 335-5 à R. 335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines

6ème Chambre

DTA_2204001_20240712

12 juillet 2024

Par arrêté du 17 juin 2022, la préfète de la Gironde a prononcé, sur le fondement du 3° de l'article L. 3 332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative, pour une durée de six mois, de

3ème Chambre

DTA_2006623_20231012

12 octobre 2023

L. 218-2 du code de la consommation.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500713_20250123

23 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 333-1 du même code : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

13 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

1ère Chambre

DTA_2004296_20230315

15 mars 2023

, 332, 331 de la commune de Burcin à la suite de la demande non justifiée de RTE ; - l'extension de la zone commerciale de Bièvre-Dauphiné méconnait les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code

5ème Chambre

DTA_2304558_20250923

23 septembre 2025

Nice ; - la mesure d'abrogation du permis de stationnement est disproportionnée au regard des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433762_20250415

15 avril 2025

Cette lettre présente ainsi le caractère d'une mesure d'avertissement, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, selon lequel : " 1.

3ème chambre

DTA_2202052_20240216

16 février 2024

Aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : " En application de l'article R. 338-6 du code de l'éducation, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi habilite les membres

6ème Chambre

DTA_2304683_20251218

18 décembre 2025

L. 352-4 du même code ne seraient pas éligibles au versement de l’indemnité de fin de contrat, alors que les articles L. 332-8 à L. 332-14 de ce code ne distinguent pas entre contractuel valide et contractuel

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407519_20250313

13 mars 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

1ère chambre

DTA_2304731_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

1ère chambre

DTA_2304754_20251216

16 décembre 2025

L. 333-3 du code de l’énergie.

6ème chambre

DTA_2001360_20240116

16 janvier 2024

Par un arrêté du 7 décembre 2017, son administration d'accueil l'a reclassé au grade d'agent technique à l'échelon 2, indice 330, lui conservant un indice personnel de 336. Le 5 novembre 2018, M.