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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 342-24 du code du tourisme : " La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Les parcelles concernées AO 94, AO 259, AO 260, AO 261, AO 343, AO 344, AO 345, AO 346 et AO 355 au sein de la zone 3AU ne peuvent donc être requalifiées en vue de développer l'offre d'hébergement ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906386_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 342-22 du code du tourisme ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302155_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du tourisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201284_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-20 du code du tourisme, ayant en partie codifié l'article 53 de la loi du 9 janvier 1985 : " Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société Les chalets de la Madeleine fait valoir que la convention ne comporte pas l'ensemble des stipulations d'ordre public mentionnées à l'article L. 342-2 du code du tourisme, que les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507593_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 342-1 du code du tourisme alors que la procédure d’aménagement litigieuse constitue une opération d’aménagement touristique au sens de ces mêmes dispositions ; l’instauration d’une unité touristique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne la convention du 22 juin 2021 : Aux termes de l’article L. 342-1 du code du tourisme : « En zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106821_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., propriétaires des parcelles cadastrées section H n°345, H n°346, H n°347 et H n°862, demandent l’annulation de cette délibération et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201087_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
34.2 du contrat de concession contesté ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales posant les principes applicables à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302378_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
que l'article R. 3135-7 du même code le définit, telle la modification des caractéristiques des véhicules de transports touristiques dont le document de programme prévoyait qu'ils doivent être " obligatoirement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216225_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002529_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
2016, délimitant une zone touristique internationale à Nice, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En l'espèce, ainsi que le permet l'article L. 1111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, et comme l'ont autorisé les organes délibérants de la commune et de la métropole, l'accord
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600667_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon l’article L. 341-1 du même code : « L'étranger qui arrive en France par la voie (...) aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400358_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L. 341-1 de ce code : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500936_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Considérant ce qui suit : 1. l’Office de tourisme intercommunal de la Riviera du Levant (l’OTI), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301081_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables ". 9.
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