date du 27 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 363, 364 et 365.

correspondantes n’étaient pas rattachables aux dépenses visées par l’article 1391 C du code général des impôts, alors que ces travaux étaient indissociables de ceux destinés à adapter les salles de bains

La société soutient que : - l'urgence est constituée dans la mesure où les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme instaurent une présomption d'urgence qui n'est pas écartée en l'espèce

au salaire versé par référence à l’indice majoré 319 alors qu’en application de l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, il devait d’office être rémunéré à hauteur de l’indice majoré 366,

Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Enfin, l'article R. 2192-36 de ce même code dispose que : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune d’Aigne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

A... termes de l’article R. 262-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

L. 332-10 du code général de la fonction publique n’était pas applicable à la situation de son agent à la date du 1er septembre 2016 et l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation au recouvrement des sommes indument versées au titre

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2021 : " Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er