Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, - les conclusions de l'avocat général sous l'affaire C-8/23
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 4112-6 et L. 4112-7. / Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502945_20250213
13 février 2025
13 février 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215378_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A A, représenté par Me de Baynast, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1°Titulaire d'un
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500660_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut
Source officielle6ème chambre
DTA_2303440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C d'exercer la profession d'infirmier pour une durée de cinq mois en application des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Enfin, selon l'article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502074_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506638_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, selon l’article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504811_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 4124-3-5 de ce code, le rapport d'expertise, qui doit être motivé, est établi par trois masseurs-kinésithérapeutes désignés comme experts, le premier par l'intéressé, le deuxième
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201194_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 4113-14 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur de l'ARS n'a pas saisi le conseil régional de l'ordre en application de l'article L. 4113
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202601_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 4113-14 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le directeur de l'ARS n'a pas saisi le conseil régional de l'ordre en application de l'article L. 4113
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2501024_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1, précise que le conseil refuse l'inscription " si le demandeur est dans l'un des trois
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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