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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

13 mai 2024

de l'article R.431-35 du code de l'urbanisme à défaut de faire apparaître le changement de sous-destination ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R.425-16 du code de l'urbanisme

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2108661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 428-4 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306527_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

26 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

6ème chambre

DTA_2200721_20231017

17 octobre 2023

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327162_20260423

23 avril 2026

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505477_20250827

27 août 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

23 mars 2023

effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R *423-23 à R *423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R *423-42 à R *423-49 ".

1ère chambre

DTA_2100862_20240530

30 mai 2024

R. 752-6 du code de commerce.

1ère chambre

DTA_2101859_20250611

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320047_20260219

19 février 2026

L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ; (…) » 5.