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1 387 résultats pour « article L. 441-10 du code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2108716_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324985_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect du plafond en matière de délais de paiement convenus, et pour 1 000 euros, à des manquements au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code relatif

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303696_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de l'article L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-10 du code du commerce : " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

des 1° et 2° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

du III de l'article L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l’article L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006680_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

des articles L. 441-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503992_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404903_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle

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