S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique

D. 441-5 du code du commerce) ".

L. 441-10 I et L. 441-11 II 5° du code de commerce, et sanctionnée par l'article L. 441-16 a) du même code, porte atteinte au principe constitutionnel d'individualisation des peines, en tant qu'elle ne

Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.

L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Par une décision du 1er février 2021, le directeur de la DRIEETS lui a infligé une amende de 700 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre

Selon l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne

La décision du 26 avril 2022, qui fait référence aux articles L. 441-9 et L. 441-16 du code de commerce, indique que la pratique illicite concerne neuf clients pour un montant de 769 496,18 euros et que

L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros

L. 441-6 du code de commerce.

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.